L’employeur qui ne prend pas les mesures nécessaires pour protéger son salarié d’un danger auquel il est confronté commet une faute inexcusable. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 9 janvier 2025.
Dans cette affaire, un salarié a été victime d’un accident du travail. Il a chuté d’une échelle après avoir accédé à la terrasse de l’appartement dans lequel il effectuait des travaux. Il saisit le juge et demande une reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
La cour d’appel rejette la requête. Selon elle, l’employeur n’est pas responsable d’une faute inexcusable car il n’a pas fourni au salarié l’échelle ayant causé sa chute🤔. La cour d’appel retient également l’initiative du salarié de passer par l’extérieur de l’immeuble. Le salarié se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation casse et annule la décision d’appel. Elle retient que le plan de sécurité et de protection de la santé des salariés (PPS) ne comprenait pas de modalités d’accès aux terrasses, ni de mesures de sécurité contre les risques découlant d’une circulation en hauteur🪜.
Ainsi, l’employeur n’avait pas pris les mesures nécessaires à la protection de son salarié contre les risques auxquels il était exposé. Il a donc commis une faute inexcusable.
🛎️Cette décision est un nouveau rappel de l’extrême importance de prévoir des plans de prévention pour tous travaux dangereux, mais aussi d’avoir une politique de sécurité conforme, quelle que soit l’activité de la société et ce dès le 1er salarié.
Ainsi, une entreprise sans DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) et dont un salarié a eu un accident du travail, risque fort de se voir reprocher une faute inexcusable car elle n’a pas mis en place les mesures minimum pour protéger ses salariés.
Il est donc essentiel de se conformer à la réglementation en la matière :
📄avoir un DUERP à jour,
🦺🥽🥼🥾📢😷🎧👷🧤fournir des EPI (équipements de protection aux salariés), quand c’est nécessaire et plus sécurisé,
🧰📒📚avoir des PPS conformes aux travaux effectués et mis à jour.
Sur ces conseils de sécurité, prenez soin de vous, et de vos collaborateurs !
Bonne fin de semaine 😎
Cosette