La cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 8 mars 2023, qu’une salariée peut légitimement demander la communication de bulletins de paie de salariés masculins occupant des postes de niveau comparable au sien, pour prouver être victime d’une inégalité de rémunération.
Dans cette affaire, une salariée avait été licenciée par son employeur. Attaquant son licenciement devant le Conseil de prudhommes, elle considère avoir subi une inégalité salariale par rapport à plusieurs collègues masculins occupant le même poste qu’elle. La cour d’appel, dans le cadre du droit à la preuve, ordonne à l’employeur de communiquer les bulletins de paye des salariés masculins travaillant à des postes de niveau comparable au sien. L’employeur se pourvoit en cassation, estimant que cette communication porterait atteinte à la vie privée des salariés masculins concernés.
Or, selon la Cour de cassation, la communication de ces bulletins de paie était indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, à savoir « la défense de l’intérêt légitime de la salariée à l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail ».
Elle a donc ordonné la communication des « bulletins de paye demandés, en occultant les données personnelles à l’exception des noms et prénoms, de la classification conventionnelle, de la rémunération mensuelle détaillée et de la rémunération brute totale cumulée par année civile ».
Petit conseil si vous êtes confrontés à la même demande, afin de ne pas risquer une condamnation tout en préservant la confidentialité des informations : vous pouvez communiquer les bulletins de paye anonymisés, à condition d’ajouter une mention relative au sexe de la personne et de laisser visible l’année de naissance et l’ancienneté du collaborateur. En effet, pour vérifier si les rémunérations sont bien équivalentes, le sexe, l’ancienneté ainsi que l’âge sont bien plus pertinents et utiles que le nom du collaborateur….
A garder en tête pour vos prochaines discussions sur les rémunérations !
Bonne semaine
Cosette