Un décret du 9 juillet 2024 précise les dispositions de la loi immigration sur
les autorisations de travail et les sanctions qui s’appliquent à l’employeur d’un travailleur étranger non autorisé à travailler.
📅À partir du 1er septembre 2024, de nouvelles dispositions relatives aux demandes et à la délivrance des autorisations de travail entrent en vigueur. Tout d’abord, les conditions de délivrance d’une autorisation de travail concerneront désormais aussi bien l’employeur que le donneur d’ordre, l’entreprise utilisatrice ou l’entreprise d’accueil.
L’employeur qui souhaite obtenir une autorisation de travail pour un salarié
étranger ne doit pas avoir été condamné pour des faits de travail illégal, pour des infractions aux règles de santé et de sécurité au travail ou pour méconnaissance des règles relatives au détachement temporaire de salariés.
Le décret ajoute que l’employeur ne doit pas avoir fait l’objet de condamnations pénales ou de sanctions administratives :
– pour aide à l’entrée et au séjour irrégulier en France ;
– pour atteinte à la personne humaine ;
– pour faux et usage de faux.
De plus, l’autorisation de travail sera refusée lorsque le projet de recrutement est « manifestement disproportionné » au regard de l’activité économique de l’employeur, du donneur d’ordre, de l’entreprise utilisatrice ou de l’entreprise d’accueil.
Le renouvellement de l’autorisation de travail est également soumis au respect de ces conditions.
💶Il est aussi crée une amende d’un montant maximal de 20 750 € par
travailleur étranger pour les employeurs ayant recours à l’emploi d’un travailleur étranger non autorisé à travailler.
Cette amende remplace la contribution spéciale et la contribution forfaitaire versées à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
Le montant maximum de l’amende administrative est réduit à 8 300 €
lorsque l’employeur s’est acquitté des salaires et indemnités dus au salarié
étranger (salaire et accessoires, indemnité égale à 3 mois de salaire en
cas de rupture de la relation de travail, frais d’envoi des rémunérations
impayées vers le pays de départ du salarié le cas échéant).
Cette amende administrative s’applique dans les cas suivants :
emploi ou conservation d’un travailleur étranger non muni d’un
titre de travail l’autorisant à exercer une activité salariée en France ;
emploi ou conservation à son service d’un travailleur étranger dans une
catégorie professionnelle, une profession ou une zone
géographique autres que celles mentionnées sur son titre de travail ;
recours aux services d’un employeur d’un travailleur étranger non
autorisé à travailler.
La répartition des montants dus solidairement par le donneur d’ordre et
l’employeur du travailleur étranger non autorisé à travailler est déterminée
selon la proportion de l’étendue de leur relation professionnelle (valeur des
travaux réalisés, services fournis, rémunération en vigueur dans la
profession…).
Le donneur d’ordre verse les sommes dues sur un compte ouvert par l’Office français de l’immigration et de l’intégration au nom du travailleur
étranger concerné. Ce paiement se fait dans un délai déterminé qui ne sera pas inférieur à 15 jours. Passé ce délai, le directeur général de l’OFII procède au recouvrement forcé des sommes dues.
✅Attention donc à cette nouvelle procédure ! Vous êtes maintenant prévenus .
Bonne fin de semaine
Cosette