A compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises de plus de 150 salariés, et d’ici le 1er juillet 2024 au plus tard pour toutes les autres, vos obligations en matière de sécurité au travail évoluent.🛑
En effet, jusqu’à présent, toute entreprise ayant au moins un salarié devait établir un Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP), regroupant les risques professionnels liés à son activité et les mesures de prévention correspondantes, et le tenir à disposition des autorités ainsi que des salariés (Code du travail : articles R4121-1 à R4121-4). Désormais, le DUERP devra être déposé sur une plateforme unique, qui n’est pas encore active malgré la date butoir qui se rapproche…🤔
Pour mémoire, ce document (papier ou dématérialisé pour l’instant) se décompose de la manière suivante :
1. Inventaire des dangers et résultat de l’évaluation des risques identifiés dans l’entreprise,
2. Liste des actions de prévention des risques et de protection des salariés.
Les risques sont ainsi classés selon leur gravité et leur fréquence possible. On pense souvent que les risques au travail ne concernent que les usines, ateliers ou autres chantiers. C’est une erreur ! 🙀
Toute activité, même la plus tranquille qui soit, renferme des risques : chute, accident de la circulation, fatigue visuelle devant les écrans, 🚧🤸😵💫… À ces risques physiques plutôt voyants et prévisibles, la pratique nous a fait ajouter les risques psychosociaux, notamment pour les collaborateurs en contact avec la clientèle (risques d’agression verbale et/ou physique, perte de sens à défendre un intérêt qui n’est pas le sien). Et, depuis 2020, le risque de pandémie doit obligatoirement être ajouté, merci le COVID ! 🧟
L’employeur, s’il n’inscrit pas les risques professionnels de l’entreprise dans le DUERP, s’expose à l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe :
– Pour une personne physique : jusqu’à 1 500 € , (pouvant aller jusqu’à 3 000 € en cas de récidive).
– Pour une personne morale : jusqu’à 7 500 € (pouvant aller jusqu’à 15 000 € en cas de récidive).
Par ailleurs, la non présentation du DUERP au CSE, pour les entreprises de plus de 11 salariés, expose l’employeur au délit d’entrave, puni d’une amende de 3 750 €.
Enfin, en cas d’accident du travail, l’absence ou la non mise à jour du DUERP sera considérée comme une faute aggravante pour l’entreprise.
A des dates non encore définies, mais au plus tard avant le 1er juillet 2024 (les décrets d’application n’étant pas encore parus), ce document devra être déposé sur une plateforme électronique mise en place par l’Etat et sera ainsi contrôlable à tout moment par l’administration, en dehors de toute visite des locaux ou d’un quelconque contrôle de l’entreprise.
Alors, n’attendez pas pour vous mettre d’ores et déjà en conformité avec la réglementation. Créez ou mettez à jour votre document unique, et dématérialisez-le. Une fois la plateforme en place et les dates de dépôt connues pour toutes les entreprises, vous n’aurez plus qu’à le mettre au format adéquat et le déposer. Au-delà des obligations, une société dans laquelle les collaborateurs se sentent bien considérés et en sécurité, c’est l’assurance qu’ils restent et qu’ils donnent le meilleur d’eux-mêmes.
Sur ce, bonne fin de semaine, en sécurité ! 😏
Cosette